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E-commerce & E-marketing

20-12-2018
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Règlementation des soldes et e-commerce : comment ça marche ?

Règlementation des soldes et e-commerce : comment ça marche ?

 

 

En matière de ventes promotionnelles, le cadre règlementaire du e-commerce est identique à celui des commerçants « traditionnels ».

 

En période de soldes : des règles identiques aux commerçants traditionnels

Les périodes de soldes sont définies chaque année par décret et sont les mêmes pour l’ensemble des e-commerçants. Les périodes de « soldes flottantes » ont été supprimées par la loi Pinel en 2014 et seules subsistent les périodes communes. Ces périodes sont faites pour écouler les invendus. La loi interdit donc l’application de soldes sur les produits mis en vente depuis moins d’un mois.

Les promotions doivent être affichées en lien avec le « prix de référence ». La règlementation concernant ce prix a été remise en cause au niveau européen en 2014. Désormais, le prix de référence ne doit plus nécessairement correspondre au prix le plus bas affiché dans les 30 jours précédant le début des soldes.

Il doit désormais « ne pas être trompeur » et doit « toujours pouvoir être justifié » par le vendeur. En l’attente d’une clarification, les méthodes diffèrent : prix de vente recommandé par le fournisseur, prix pratiqué par les concurrents, etc. Pour éviter les fraudes, les hausses de prix précédant les périodes de soldes sont particulièrement observées par la DGCCRF, qui s’assure que les prix ne « gonflent » pas artificiellement pour proposer de plus grosses réductions.

Les règles de la promotion en dehors des soldes

Pour les autres périodes de promotions telles que le Black Friday ou les French Days, la règlementation des soldes ne s’applique pas. Il est donc possible d’appliquer des réductions commerciales, sans employer le mot de « soldes » et en respectant la réglementation sur l’interdiction de revente à perte.

Toutefois, les services de la DGCCRF effectuent des enquêtes au sujet de ces périodes ou des « ventes privées » pour repérer les infractions à la réglementation, précisant que « quand bien même le terme « soldes » n’est pas utilisé et que les produits ne sont pas revendus à perte, ces opérations ne doivent pas constituer des soldes déguisés ».

Les risques sont forts : une amende d’un montant maximum de 75.000 euros pour les infractions à la réglementation appliquée aux soldes, promotions et liquidations de stock.

Attention, la réglementation risque d’évoluer : la loi PACTE (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises), prévoit de réduire la durée des soldes de 6 à 4 semaines. Si la loi est adoptée lors de son examen de la loi au Sénat courant janvier 2019, cette durée pourra être réduite dès les soldes prochaines.

Pour en apprendre plus sur les bonnes pratiques de préparations qui précèdent les périodes soldes, retrouvez notre interview d’Anne Laure Mattera, dirigeante du site MegaCrea.


Aurélien PRETO
Chef de projet Atouts Numériques
Mots clés : E-commerce / Juridique


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